Qu'est-ce que le contrat d'engagement et pourquoi a-t-il été créé ?
Le nouveau contrat d'engagement prévu par la loi pour le plein emploi remplace les anciens dispositifs : le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), le contrat d'engagement jeune (CEJ), le parcours contractualisé d'accompagnement à l'emploi (PACEA) et le contrat d'engagements réciproques (CER). L'objectif est de créer un cadre unique, plus lisible et plus efficace pour tous les publics éloignés de l'emploi.
C'est lors de l'entretien de diagnostic qu'est élaboré le contrat d'engagement, dans lequel les actions et obligations de la personne accompagnée et celles de l'organisme référent sont définies. Ce document constitue donc un véritable pacte bilatéral : il engage à la fois le demandeur d'emploi et son conseiller référent.
Avant cette réforme, les dispositifs d'accompagnement variaient selon les publics, créant de la confusion et des disparités. Le contrat d'engagement unique vise à harmoniser l'accompagnement sur tout le territoire français, quel que soit l'organisme référent (France Travail, Mission Locale, Cap emploi ou conseil départemental).
Qui doit signer un contrat d'engagement en 2025 ?
Le périmètre des personnes concernées par ce dispositif est bien plus large qu'on ne le pense. En janvier 2025, environ 1,2 million de personnes ont été automatiquement inscrites à France Travail : les allocataires du RSA, conjoints ou partenaires de PACS d'un allocataire du RSA (1 million de personnes), et les jeunes suivis en Mission Locale en CEJ ou en PACEA (près de 200 000 jeunes). Ces personnes n'étaient jusqu'alors pas inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi.
Concrètement, doivent signer un contrat d'engagement :
- Les personnes nouvellement inscrites à France Travail et à la recherche d'un emploi
- Les jeunes sollicitant un accompagnement auprès d'une Mission Locale
- Les bénéficiaires du RSA et leurs conjoints
- Les personnes en situation de handicap accompagnées par Cap emploi
Pour les personnes déjà suivies par un organisme, leur accompagnement se poursuit avec le même organisme référent. D'ici à 2027 au plus tard, elles verront leur contrat d'engagement renouvelé.
Que contient concrètement le contrat d'engagement ?
Le contenu du contrat d'engagement est personnalisé en tenant compte de la situation, des besoins, du projet et des éventuelles difficultés du demandeur d'emploi précisées lors du diagnostic. Il ne s'agit donc pas d'un document standardisé, mais d'une feuille de route adaptée à chaque parcours individuel.
Le contrat comprend deux volets complémentaires. Du côté du demandeur d'emploi, il formalise l'engagement à participer activement à la construction de son projet professionnel, à se présenter aux rendez-vous prévus et à communiquer régulièrement avec son référent.
Du côté de l'organisme référent, le contrat d'engagement comprend les engagements de l'organisme avec notamment le nom de la personne référente en charge du suivi du parcours, les actions mobilisées pour la recherche d'emploi et les solutions proposées en matière de formation ou pour lever des freins à l'emploi (modes de garde, mobilité, logement) ainsi que les modalités d'échanges réguliers.
L'objectif de 15 heures hebdomadaires : obligation ou repère ?
L'un des aspects les plus discutés de cette réforme est l'introduction d'un objectif d'intensité hebdomadaire. C'est le contrat d'engagement, sur la base du diagnostic, qui établit le niveau d'intensité de l'accompagnement de chaque personne et le nombre d'heures d'activité hebdomadaire. La loi prévoit en effet une cible de 15 heures d'activités hebdomadaires pour les demandeurs d'emploi.
Ces heures peuvent prendre des formes variées : rechercher et répondre à des offres d'emploi, mettre à jour son CV, préparer un entretien, participer à un atelier ou une formation, ou encore rencontrer des employeurs. Il ne s'agit pas uniquement de candidatures.
Point essentiel à retenir : cette cible est indicative et personnalisable. Selon la situation de la personne, ces heures d'activités peuvent être réalisées en autonomie ou de manière plus encadrée via un accompagnement resserré. Les personnes rencontrant des difficultés particulières et avérées, en raison de leur état de santé, de leur handicap, de leur invalidité ou de leur situation de parent isolé sans solution de garde pour un enfant de moins de douze ans, peuvent à leur demande en être dispensées.
Contrat d'engagement et contrat d'engagement jeune : quelles différences ?
La confusion est fréquente entre le contrat d'engagement « classique » et le contrat d'engagement jeune (CEJ). Ce dernier, déployé depuis mars 2022, cible spécifiquement les jeunes de 16 à 25 ans (jusqu'à 30 ans pour les personnes en situation de handicap) éloignés de l'emploi.
Depuis mars 2022, en remplacement de la garantie jeunes, le dispositif du CEJ est déployé par les missions locales et France Travail au bénéfice des jeunes de 16 à 25 ans éloignés de l'emploi. À compter de 2025, le CEJ s'est inséré dans le cadre du contrat d'engagement prévu par la loi pour le plein emploi.
Le dispositif comporte un accompagnement intensif pendant au moins 15 heures hebdomadaires, ainsi que le versement, sous condition, d'une allocation de 561,68 euros par mois maximum. Ce parcours personnalisé peut durer jusqu'à 12 mois (exceptionnellement 18 mois).
Pour les jeunes en recherche active, le CEJ représente un tremplin concret vers l'insertion. Il donne accès à des stages en entreprise, des ateliers collectifs, des formations qualifiantes et un suivi individualisé. Si vous êtes dans cette tranche d'âge, consultez nos ressources sur le dispositif 1 jeune 1 alternance pour explorer toutes les pistes qui s'offrent à vous.
Quelles sanctions en cas de non-respect du contrat ?
En juin 2025, le décret relatif aux sanctions applicables aux inscrits à France Travail en cas de manquement à leurs obligations est entré en vigueur. Ce texte clarifie les conséquences possibles en cas de non-respect du contrat d'engagement.
Les manquements pouvant entraîner des sanctions incluent : l'absence aux rendez-vous sans justification, le refus de participer aux actions prévues dans le contrat, ou encore le défaut de communication avec le conseiller référent. Les mesures vont de l'avertissement à la suspension temporaire de l'allocation, voire à la radiation dans les cas les plus graves.
Concernant les bénéficiaires du RSA, les départements restent compétents et décisionnaires pour le prononcé d'éventuelles sanctions. Le dispositif prévoit donc une répartition des responsabilités entre les différents acteurs du service public de l'emploi.
La philosophie reste néanmoins celle de l'accompagnement avant la sanction. Le contrat d'engagement vise d'abord à structurer un parcours, pas à pénaliser. Votre conseiller est là pour ajuster le plan d'action à votre réalité.
L'impact de la réforme sur le marché de l'emploi en France
Les premiers effets statistiques de cette réforme sont déjà visibles. Les chiffres du chômage du premier trimestre 2025 révélés par France Travail et la DARES montrent que la catégorie A a fait un bond de 8,7 % sur le trimestre et 12,8 % par rapport au T1 2024, avec 3,408 millions d'inscrits. Cette hausse est en grande partie due à la loi Plein emploi.
Toutefois, ces chiffres méritent d'être nuancés. Les nouveaux inscrits restent en catégorie A jusqu'à la signature de leur contrat d'engagement, ce qui gonfle artificiellement les données de cette catégorie. Selon l'OFCE, la moitié de l'augmentation en catégorie A est due à la réforme du RSA, « près de 40 % aux nouvelles règles d'actualisation » et « un peu moins de 10 % à la dégradation du marché du travail ».
Par ailleurs, le chômage des jeunes reste particulièrement élevé, à 19 % au deuxième trimestre 2025, contre 7,5 % pour l'ensemble de la population (source UNSA). Dans ce contexte, la recherche d'emploi structurée via le contrat d'engagement prend tout son sens pour les jeunes actifs.
Comment bien préparer la signature de votre contrat d'engagement ?
Avant votre entretien de diagnostic, rassemblez les éléments qui permettront à votre conseiller de personnaliser votre contrat : votre CV à jour, vos diplômes et attestations de formation, vos souhaits géographiques et sectoriels, ainsi que les éventuels freins à l'emploi que vous rencontrez (transport, garde d'enfants, santé).
Réfléchissez en amont à votre projet professionnel, même s'il n'est pas encore totalement défini. Identifiez les secteurs qui vous intéressent et les types de contrats qui correspondent à votre situation. Un contrat en alternance, un CDD de transition ou un CDI ; chaque format répond à un besoin différent.
Pour les étudiants et jeunes diplômés, l'entrée sur le marché du travail passe souvent par des formes variées d'emploi. Pensez à explorer nos offres d'alternance en France si vous souhaitez combiner formation et expérience, ou nos stages disponibles en France pour une première immersion professionnelle.
Le contrat d'engagement est aussi l'occasion de faire le point sur vos droits. France Travail porte l'ambition d'accompagner 575 000 personnes dans le cadre de l'accompagnement intensif en 2025 et 665 000 en 2026 (rapport du Sénat, PLF 2026). Les moyens déployés sont conséquents ; à vous de les mobiliser pleinement.
Enfin, n'hésitez pas à diversifier vos recherches. Les contrats CDD disponibles en France ou les offres en CDI en France constituent des pistes complémentaires à activer dès la signature de votre contrat d'engagement.
En conclusion, le contrat d'engagement représente bien plus qu'une formalité administrative : c'est un outil structurant pour transformer votre recherche d'emploi en parcours organisé et accompagné. Avec 1,2 million de nouveaux inscrits et une cible de 15 heures d'activité hebdomadaire, cette réforme redéfinit la relation entre le demandeur d'emploi et le service public de l'emploi en France. L'essentiel est de préparer chaque étape avec méthode et de saisir toutes les opportunités qui se présentent. Notre plateforme centralise plus de 61 000 offres pour vous permettre de filtrer par type de contrat et localisation en quelques clics. Lancez dès maintenant votre recherche sur notre espace dédié aux offres d'apprentissage et donnez un élan concret à votre projet professionnel.
Questions fréquentes
Le contrat d'engagement est-il obligatoire pour tous les demandeurs d'emploi ?
Oui, depuis le 1er janvier 2025, toute personne nouvellement inscrite à France Travail doit signer un contrat d'engagement avec l'organisme référent qui l'accompagne. Cela inclut les bénéficiaires du RSA et les jeunes suivis en Mission Locale.
Puis-je être dispensé de l'objectif de 15 heures hebdomadaires ?
Les 15 heures sont une cible indicative. Les personnes confrontées à des difficultés de santé, de handicap ou de garde d'enfants de moins de 12 ans peuvent demander une dispense. Votre conseiller ajuste ce rythme à votre situation.
Où trouver des offres d'emploi adaptées à mon profil pendant mon contrat d'engagement ?
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